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Assurance moto : résilier son contrat à tout moment
Depuis l'entrée en vigueur le 31 décembre du décret d'application de la [size=13]loi Consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, il est désormais possible de résilier à tout moment ses contrats d'assurance auto, moto et habitation après une année d'engagement.[/size]
Alors qu'il fallait jusqu'à présent attendre deux mois avant la date anniversaire de son contrat pour le résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, le gouvernement, avec notamment l'ancien ministre socialiste Benoît Hamon, a souhaité simplifier ces démarches pour "aider les consommateurs à trouver les meilleurs tarifs pour les contrats d'assurance, et ainsi bénéficier de gains de pouvoir d'achat" (selon le ministère de l'économie, les contrats d'assurance représentent 5% du budget des ménages).
Comment ça marche ?
Désormais, après un an d'engagement auprès de votre assureur, vous pouvez aller voir ailleurs si les contrats sont plus verts quand bon vous semble. Votre nouvel assureur fait lui-même les démarches auprès de l'ancien et la résiliation, qui prend effet un mois après la réception de la demande, "ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte à la suite de la résiliation".
En clair : vous ne payez à votre ancien assureur que la période qu'il a effectivement couverte et c'est à votre nouvel assureur de veiller à la continuité de votre couverture entre l'ancienne et la nouvelle assurance.
Cette nouvelle procédure assouplie de changement d'assurance s'applique automatiquement à tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.
